ASSOCIATION DES CAPITAINES DE PÊCHE FRANÇAIS

  STATUTS

Article 1

CONSTITUTION - DURÉE - SIEGE SOCIAL

Il est constitué, sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, entre les personnes physiques adhérant aux présents statuts, une association nationale qui prend le nom de « ASSOCIATION DES CAPITAINES DE PÊCHE FRANÇAIS ».

Sa durée est illimitée.

 Son siège social est: Association des Capitaines de Pêche Français  (A.C.P.F.) 683 Rue de la Lande , 50400 YQUELON / Granville.

 Adresse du secrétariat : A.C.P.F.683 Rue de la Lande 50 400 YQUELON / Granville

Tél. et Fax : 02.33.49.65.87.- Email : pinsony@wanadoo.fr

Article 2

 BUTS ET MOYENS DE L'ASSOCIATION

 Buts

 - Préserver et promouvoir les prérogatives du brevet de Capitaine de Pêche ;

 - Maintenir et développer les liens de solidarité, qui unissent ses membres ;

 - Venir en aide à ses membres ou à leur famille, que l'infortune a touché, sans que cette disposition puisse créer juridiquement un droit en faveur de l'intéressé ;

 - Défendre les intérêts moraux de ses membres

 - Faire connaître aux entreprises qui en bénéficient, la qualité des services qu'elles peuvent attendre des Capitaines de Pêche, tant en France qu'à l'étranger ;

-  Permettre l'actualisation des connaissances et l'adaptation à de nouvelles techniques et zones de pêche de promouvoir des études sur la gestion de la ressource, et des formations pour la promotion des métiers de la mer, à la formation aux permis de conduite des navires à l’océanographie, navigation, construction, sécurité, stabilité des navires, entretien mécanique, gréements, aux permis de plaisance dans son ensemble, de promouvoir les formations maritimes, tant en France qu’à l’étranger.

-Pour remplir ses missions l’Association peut mettre en œuvre les moyens suivants :

 a) Consultations, missions d’informations, réunions de groupes de travaux, élaborations de méthodes et de moyens pédagogiques divers.

 b) Rédactions de rapports sur le suivit des formations par des formateurs agrées.

 c) L’Association dispose de moyens propres et peut établir par la voie des conventions avec tout organisme compétent les modalités de réalisation de ses missions.

 -  Entretenir de fécondes relations avec les diverses Associations de la Marine Marchande , la Marine Nationale , les Lycées Maritimes, les Ecoles de la Marine Marchande , et les Associations de pays étrangers pour la promotion des métiers de la mer.

 - Entretenir de fécondes relations avec les diverses Associations de la Marine Marchande.

 - L’association se donne les moyens d’assurer autant que possible l’information de ses membres, par courrier ou publication, réunion ou séminaire, étant entendu que chaque membre participe à cette information par ses suggestions, propositions intéressant l'association en particulier et la profession en général.

 L'Association s'interdit toute prise de position en matière politique ou confessionnelle, et ses membres doivent s'abstenir de toute propagande ou discussion dans ces domaines au cours des réunions.

 Article 3

 COMPOSITION DE L'ASSOCIATION - CONDITIONS D'ADMISSION

  L'Association se compose de :

 - Membres actifs

- Membres honoraires

- Membres d'honneur  

- Membres bienfaiteurs.

 a) Membres actifs

 Peuvent faire partie de l' Association comme membres actifs

 Les titulaires Français du Brevet de Capitaine de Pêche

 Les élèves préparant le Diplôme de Capitaine de Pêche. (sous réserve de n'avoir pas été l'objet de condamnation, destitution ou sanctions administratives mettant en cause la valeur morale de l'intéressé )

 La qualité de membre actif s'acquiert et se conserve par le versement de la cotisation
statutaire.

 b) Membres honoraires

 Sont admises de droit au titre de membres honoraires

Les veuves de membres actifs décédés, à condition de confirmer leur adhésion à l'Association.

Le montant de la cotisation éventuelle des membres honoraires est libre.

 c) Membres d'honneur

 Le titre de membre d'honneur peut être conféré par le Conseil d'Administration aux personnalités qui ont accordé leur haut patronage à l'Association, ou lui ont rendu des services exceptionnels.  

d) Membres bienfaiteurs

 Les personnes qui bénéficient des services ou soutiennent les actions de l’association.

Les Officiers et élevés Officiers à la pêche

Le montant de la cotisation est libre.

 Article 4

 DEMISSION - RADIATION – EXCLUSION

La qualité de membre de l'Association se perd :

- Par démission, adresse au Président, après avoir, en application de l'article IV de la loi du 1er juillet 1901, acquitté les cotisations écl et celle de l'année en cours ;

- Pour non-paiement des cotisations pendant deux années consécutives, et après rappel du Trésorier par lettre faisant référence au présent article.

- Par exclusion, prononcée à la majorité absolue par le Conseil d'Administration, pour motif grave, l'intéressé ayant été préalablement invité à faire valoir ses explications, verbales ou  écrites.

 Un recours de l'intéressé à la première Assemblée Générale suivante est admis.

Un membre démissionnaire peut être réadmis par décision du Conseil d'Administration; il en est de même pour un membre radié pour non paiement des cotisations, s'il règle celles qui étaient dues au moment de sa radiation.

 Article 5

 RESSOURCES DE L'ASSOCIATION

 Les ressources de l' Association comprennent :

- Les cotisations statutaires de ses membres actifs, dont le montant est par l'Assemblée Générale au début de chaque exercice budgétaire

- Les cotisations libres de ses membres honoraires

- Les versements bénévoles effectués par toute personne physique ou morale, membre ou non de l'Association, pour contribuer à son action d'entraide et développer son rayonnement

- Toutes autres ressources autorisées par la loi.

 Les cotisations statutaires sont dues pour l'année entière à partir du 1er janvier de chaque année.

 Article 6

 CONSEIL D' ADMINISTRATION

  L'Association est gérée par un Conseil d'Administration.

Ce Conseil se compose de 9 membres au moins et de 11 membres au plus, choisis parmi les membres actifs.

 Les membres du Conseil d’Administration

 Elections au scrutin secret et à la majorité relative, l'ensemble des membres actifs lors de l'Assemblée Générale Annuelle; les membres absents pouvant voter par correspondance.

 Les membres sortants sont rééligibles.

 Les fonctions attribuées aux membres du Conseil d'Administration ne sont pas rétribuées.

  Article 7

 BUREAU

 Le Conseil d'Administration choisit dans son sein, au scrutin secret et à la majorité relative, un bureau comprenant :

 - Un Président (celui du Conseil)

- Un ou deux Vice - Président

- Un Secrétaire - Trésorier (celui du Conseil)

Le bureau assure la gestion de l'Association, dans la limite des délégations accordées par le Conseil.

 Le Président du bureau exerce la présidence de l'Association.

  L'Association est représentée dans tous les actes de la vie civile par son Président ou, en cas  d'empêchement par le Vice - Président

 La qualité de Président honoraire de l'Association peut être reconnue aux anciens présidents par le Conseil d'Administration.

 Article 8

 FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION

 a)-Conseil d'Administration

 Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par an. Des réunions supplémentaires peuvent avoir lieu sur convocation du Président de l'Association.

 La présence de la moitié au moins des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations; en cas de partage de voix, celle du Président de séance est prépondérante.

 Les membres du Conseil ont la possibilité de se faire représenter aux séances du Conseil. Le mandat ne peut être donné qu'à un autre membre du Conseil.

 b) Assemblée Générale

 L'Assemblée Générale est composée des membres actifs, présents ou représentés de l'Association.

Elle est présidée par le Président de l'Association.

Elle se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Président. Sa convocation est également obligatoire sur demande présentée au Conseil par la moitié des membres au moins.

 L'ordre du jour est établi par le Conseil d'Administration.

 Les membres de l'Association sont convoqués au moins quinze jours 'avant la date de l'Assemblée, les convocations doivent comporter l'indication de l'ordre du jour.

 L'Assemblée Générale entend et approuve le rapport moral et le rapport financier présentés par le Conseil d'Administration

 Elle approuve les comptes de l'exercice clos, donne au Trésorier quitus de sa gestion autorise les modifications de la cotisation annuelle, et pourvoit au renouvellement des membres du Conseil.

 Elle délibère sur les questions portées à- l'ordre du jour.

 Ses décisions sont prises à la majorité dés membres présents ou représentés.

 La gestion et la comptabilité de l'Association sont réalisés par le bureau. Le Président et le Trésorier se portent garants de là bonne tenue des comptes ainsi que de la présence de leurs pièces justificatives.

 Ce rapport contiendra au minimum le bilan financier de l'Association, le bilan des activités de l'année écoulée, ainsi que la prévision des activités à venir.

 Dans la mesure des moyens de l'Association, et chaque fois que cela sera possible, un bulletin d'information sera adressé à chaque membre de l'Association.

 Toutes les convocations aux assemblées, tant ordinaires qu'extraordinaires, sont faites par simple lettre envoyée quinze jours avant la date de la réunion de L'Assemblée ou par un avis inséré dans le bulletin de l'Association

 Article 9

  MODIFICATION DES STATUTS

 Les statuts de l'Association ne peuvent être modifiés que par l'Assemblée générale, réunie à titre extraordinaire, sur proposition du Conseil d'Administration adressée au Président trois mois avant la séance.

 Les décisions de modification des statuts doivent être approuvées à la majorité des deux tiers
au moins des membres de l'Association présents ou représentés.

 Article 10

 DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION - LIQUIDATION DES BIENS

 L'Association ne peut être dissoute que par une Assemblée Générale spécialement convoquée à cet effet, comptant au moins les deux tiers des membres de l'Association, présents ou représentés.

 Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, à quinze jours d'intervalle, et peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.

 Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers au moins des membres présents ou représentés à l'Assemblée Générale

 En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne deux ou plusieurs Commissaires, chargés de la liquidation des biens de l'Association.

 L'excédent éventuel d'actif est remis à une ou plusieurs oeuvres de bienfaisance de caractère maritime, aucune somme ne pouvant être partagée entre les membres de l'Association.

 Article 11

 ORDONNANCEMENT DES DÉPENSES

 Afin de subvenir aux dépenses courantes servant à entretenir la vie et l'information de l'Association, le Président et le secrétaire ont le pouvoir quant à l'achat de petit matériel.  

 Pour toutes dépenses importantes, l'avis du Conseil d'Administration est indispensable.

 Lors des réunions de bureau, les membres participants seront remboursés de leurs frais de déplacement. Ces remboursements se calculeront sur la base :

Du tarif SNCF 2° Classe ou de la consommation d’essence, gas-oil au prix en cours.

L’intéressé fournira une attestation de dépense sur l’honneur.

 Lorsqu’un membre de l’Association se rendra en mission, représenter ou défendre les intérêts de l’A.C.P.F. ses frais de déplacement se feront au même barème que ci – dessus sans limitation de kilométrage.

Les frais de restaurant et d’hôtel seront négociés avant le départ de la personne concernée avec le Président et le Secrétaire de l’Association.

 Tous pouvoirs sont donnes au porteur d'une copie des présents statuts pour effectuer les opérations de déclaration de dépôt et de régularisation prévues par la loi.

 Article 12

 Les présents statuts seront lus à chaque membre désirant entrer dans l'Association.

 Une copie des présents statuts sera remise à chaque adhérent à l'Association.